Tarifs
L’aspect financier d’un dossier est constitué de frais et des honoraires.
Nous sommes particulièrement attachés à la transparence maximale, pour cela chaque dossier sera accompagné des prestations détaillés.
L’état d’honoraires est constitué des frais et l’honoraire.
Les frais s’établissent comme suite :- ouverture d’un dossier : 50€
- correspondance et pièces de procédure : 10€ / page
- copies : 0.50€ / copie
- clôture du dossier : 50€
- déplacements : 0.50€ / km
Les débours sont les frais que le client est redevable à de tierces personnes, telles qu’un huissier de justice, le greffe, des traducteurs et des instances publiques. Le client règle ces montants directement aux tierces personnes. Dans le cas où l’avocat avance ces frais, ceux-ci sont repris dans l’état d’honoraires et frais de l’avocat.
L’honoraire est la rémunération pour les services livrés par l’avocat. Un tarif horaire peut être fixé, tant bien q’un montant forfaitaire pour une procédure spécifique. Des honoraires complémentaires peuvent être convenus dans le cas d’un résultat favorable.
Le taux horaire facturé varie entre 125€ et 200€ en fonction de la nature spécifique du dossier, sauf accord contraire. La nature du dossier peut être déterminante, le cas échéant pour convenir d’un montant fixe, ou un pourcentage de l’enjeu du litige ou d’un succes-fee.
A partir de 1er janvier 2014, les frais et honoraires sont majorés d’une TVA de 21% à charge du client.
Indemnité de procédure et remboursement des frais d’avocats.
A partir du 1er janvier 2008, la partie qui gagne un procès, à droit au paiement d’une indemnité de procédure destinée à couvrir (une partie) des frais et des honoraires de son avocat par le perdant. Le juge fixe le montant de cette intervention. Les montants, tant le montant de base, que les montants minimum et maximum de cette indemnité de procédure, sont fixés dans l’arrêt royal du 26 octobre 2007. Pour plus d’infos : www.avocats.be
Assurance protection juridique.
Cette assurance couvre tous les honoraires et frais de votre avocat ou intervient jusqu’è un certain montant. Certains débours sont également couverts.
Conditions générales.
Sauf convenu explicitement et préalablement, la relation entre client et nos avocats tombe sous les conditions générales suivantes :
- Tout état d’honoraires et frais sera accompagné d’un aperçu détaillé des prestations qui ont été effectuées par l’avocat dans la période concernée.
- Un état d’honoraires et frais impayé à son échéance produira, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, des intérêts conventionnels à 8% l’an, et sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû.
- Dans le cas de non-paiement de l’état d’honoraires et frais, nos avocats sont en droit de suspendre directement et sans mise en demeure toutes prestations.
- Nos avocats transmettent tous les montants qui sont réceptionnés pour le client (sur notre compte tiers) dans les plus brefs délais sur le compte bancaire du client. Nos avocats peuvent cependant retenir des sommes récupérées des montants afin de couvrir leur état d’honoraires et frais redevable. Quand ce procédé est appliqué, le client en est advisé par écrit.